Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site kyncilor.fr, exploité sous le nom commercial « Kyncilor » par Thawban Boujja, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 891 543 365 00011, 1 rue Camille Desmoulins, 78520 Limay, France. E-mail : ceramiafr@gmail.com – Téléphone : +33 7 67 78 75 31.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits entre Kyncilor et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits de maintien vendus par Kyncilor (notamment les sangles rotuliennes) sont des accessoires de confort et de soutien. Ils ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de douleur persistante, de blessure ou de pathologie, consultez un professionnel de santé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Kyncilor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la confirmer en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Kyncilor se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix ; le Client est alors intégralement remboursé.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et autres moyens affichés). Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify et ses prestataires de paiement ; Kyncilor n'a jamais accès à vos données bancaires.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les pays proposés lors du paiement. Les modes, frais et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition et rappelés avant la validation de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut, après avoir mis en demeure Kyncilor de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Le Client est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie à Kyncilor dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Kyncilor étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois).
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de manière claire, avant l'expiration du délai : via la fonctionnalité de rétractation ou de retour disponible sur le site, par e-mail à ceramiafr@gmail.com, ou au moyen du formulaire type figurant dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont pris en charge par Kyncilor, qui communique au Client les instructions et l'adresse de retour. Les produits doivent être retournés complets et dans leur emballage d'origine si possible. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Kyncilor rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions reproduites ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits susmentionnés résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte Kyncilor à ceramiafr@gmail.com en joignant son numéro de commande et une description (et si possible une photo) du défaut. Les frais de retour sont alors pris en charge par Kyncilor.
Article 10 – Responsabilité
Kyncilor ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client, ni des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux indications fournies.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Kyncilor par e-mail à ceramiafr@gmail.com, par téléphone au +33 7 67 78 75 31 ou par courrier au 1 rue Camille Desmoulins, 78520 Limay, France.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Kyncilor, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à ceramiafr@gmail.com.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.